Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 25 février 2026

1. Acceptation des conditions

En accédant à la plateforme UniFlow ou en l'utilisant, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous utilisez UniFlow au nom d'une entreprise, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à engager cette entité. Les présentes conditions intègrent par référence les Conditions d'utilisation de WhatsApp Business de Meta et la Politique de messagerie commerciale de WhatsApp, auxquelles vous êtes également lié.

2. Définitions

« UniFlow » désigne la plateforme, une marque d'Ezekr SARL, dont le siège social est situé à Casablanca, Maroc.
« Client » désigne l'entreprise souscrivant aux services d'UniFlow.
« Utilisateur final » désigne le consommateur que le Client contacte via WhatsApp.
« WABA » désigne le Compte WhatsApp Business provisionné pour le compte du Client.
« BSP » (Business Solution Provider) désigne le rôle d'UniFlow en tant qu'intermédiaire autorisé par Meta.
« Modèle de message » désigne les formats de messages sortants pré-approuvés soumis à Meta pour approbation.
« Données Client » désigne toutes les données que les Clients téléchargent, importent ou génèrent au sein de la plateforme.
« Conversation » désigne une fenêtre de messagerie de 24 heures telle que définie par le modèle de tarification de Meta.

3. Description des services

UniFlow est un fournisseur de solutions WhatsApp Business (BSP) autorisé par Meta. Nos services comprennent : l'accès à l'API WhatsApp Cloud via l'infrastructure d'UniFlow, le provisionnement et la gestion des WABA, la soumission et la gestion des modèles de messages, ainsi que les fonctionnalités de la plateforme telles que la boîte de réception partagée, les campagnes de diffusion, le tableau de bord analytique et la gestion des contacts.

UniFlow n'est PAS WhatsApp/Meta. Nous sommes un intermédiaire et la disponibilité du service dépend de l'infrastructure et des politiques de Meta. Nous nous réservons le droit de modifier, mettre à jour ou interrompre des fonctionnalités avec un préavis raisonnable.

4. Inscription et vérification de l'entreprise

Pour créer un compte UniFlow, vous devez fournir une adresse e-mail professionnelle valide, des informations exactes sur votre entreprise et une immatriculation commerciale légale. La connexion à un Meta Business Portfolio est requise. La vérification de l'entreprise par Meta (registre du commerce, identifiant fiscal, etc.) est nécessaire pour débloquer les limites de messagerie.

Vous êtes responsable du maintien d'informations de compte exactes et de la sécurité de vos identifiants de connexion. UniFlow se réserve le droit de suspendre les comptes comportant des informations non vérifiées ou frauduleuses.

5. Abonnement et conditions de paiement

Les frais de la plateforme UniFlow et les frais de conversation WhatsApp (facturés par Meta) sont des postes distincts. La facturation s'effectue mensuellement ou annuellement avec renouvellement automatique. Les prix s'entendent hors TVA ; le Client est responsable des taxes applicables en vertu du droit marocain.

Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension de l'accès. Les modifications de tarifs seront communiquées avec un préavis de 30 jours. Les abonnements ne sont généralement pas remboursables, sauf indication contraire.

6. Obligations WhatsApp et utilisation acceptable

6.1 Conformité aux politiques de Meta

Le Client doit se conformer aux Conditions d'utilisation de WhatsApp Business, à la Politique de messagerie commerciale et à toutes les politiques de Meta. UniFlow se réserve le droit de suspendre tout WABA signalé par Meta pour violation des politiques. Meta a l'autorité ultime sur la suspension et la résiliation des WABA.

6.2 Exigences de consentement (Opt-in)

Les Clients doivent obtenir le consentement explicite et documenté de chaque Utilisateur final avant d'initier un contact sur WhatsApp. Le consentement doit clairement indiquer le nom de l'entreprise et les types de messages que l'Utilisateur final recevra. Les Clients doivent respecter immédiatement les demandes de désinscription.

6.3 Utilisations interdites

Les Clients ne doivent PAS utiliser la plateforme pour : envoyer des messages non sollicités (spam), promouvoir des produits illégaux, envoyer du contenu harcelant ou discriminatoire, usurper l'identité d'une autre entreprise, collecter des données par des moyens trompeurs, ou revendre l'accès à l'API WhatsApp à des tiers sans le consentement écrit d'UniFlow.

6.4 Qualité des messages

Meta attribue un indice de qualité à chaque WABA basé sur les retours des Utilisateurs finaux. Un indice de qualité faible et persistant peut entraîner des réductions de la capacité de messagerie ou la suspension du WABA par Meta. Le Client est responsable du maintien de la qualité des messages.

7. Propriété des données

Le Client conserve la pleine propriété de toutes les Données Client. Le Client accorde à UniFlow une licence limitée pour traiter les Données Client uniquement dans le but de fournir les Services. UniFlow ne vendra, louera ni n'exploitera commercialement les Données Client. UniFlow peut utiliser des données agrégées et anonymisées pour l'amélioration des services.

8. Propriété intellectuelle

UniFlow détient tous les droits sur la Plateforme, son code, son interface, ses marques et sa documentation. Le Client reçoit une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser la Plateforme pendant la durée de l'abonnement. Le Client ne doit pas copier, rétro-ingénierer, décompiler ou tenter d'accéder au code source. « WhatsApp » et les marques associées sont des marques déposées de Meta Platforms Inc.

9. Garanties et avertissements

UniFlow garantit que la Plateforme fonctionnera substantiellement comme décrit. UniFlow décline toute garantie implicite. Aucune garantie n'est donnée quant à la disponibilité ininterrompue du service, l'approbation des modèles de messages par Meta ou la disponibilité de l'infrastructure WhatsApp/Meta. Le service est fourni « EN L'ÉTAT » et « TEL QUE DISPONIBLE ».

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale d'UniFlow est plafonnée aux frais payés par le Client au cours des 12 mois précédant la réclamation. UniFlow exclut les dommages indirects, consécutifs, accessoires, spéciaux ou punitifs. UniFlow n'est pas responsable des pannes de Meta/WhatsApp, des refus de modèles, des suspensions de WABA par Meta, ou des messages non délivrés en raison de problèmes de plateforme.

11. Indemnisation

Le Client accepte d'indemniser et de dégager de toute responsabilité UniFlow pour les réclamations découlant de : la violation des présentes Conditions par le Client, la violation des Politiques WhatsApp Business de Meta, la violation du droit applicable (y compris les lois sur la protection des données) et l'envoi de messages illégaux ou non consentis aux Utilisateurs finaux.

12. Durée et résiliation

Le contrat commence à l'inscription et se poursuit pendant la durée de l'abonnement avec renouvellement automatique. Le Client peut résilier avec un préavis écrit avant le prochain cycle de facturation. UniFlow peut suspendre immédiatement l'accès en cas de : violations présumées des politiques, WABA signalé par Meta, non-paiement ou activité frauduleuse suspectée. Après résiliation, les données du Client sont disponibles pour exportation pendant 30 jours, puis supprimées.

13. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit du Royaume du Maroc (Code de commerce marocain, Loi 09-08 et réglementations applicables). Les tribunaux compétents de Casablanca, Maroc, ont juridiction exclusive. Les parties tenteront un règlement amiable pendant 30 jours avant toute procédure judiciaire.

14. Modifications des conditions

UniFlow se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les modifications importantes seront notifiées par e-mail et notification dans la plateforme, avec un préavis minimum de 30 jours. La poursuite de l'utilisation après la date d'effet constitue une acceptation.

15. Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord. Si une clause est invalide en vertu du droit marocain, les autres restent en vigueur. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation permanente. Le Client ne peut céder ses droits sans le consentement écrit d'UniFlow. UniFlow n'est pas responsable des défaillances de service dues à des événements de force majeure.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

UniFlow (Ezekr SARL) Casablanca, Maroc E-mail : legal@uniflow.ma